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ACT eurl est assujettie à la TVA, identifiée par le N° TVA intra-communautaire FR 00 882719396.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société ACT eurl des produits commercialisés sur son site Internet www.inspire-lamoderesponsable.fr.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA et autres taxes applicables au jour de la commande, sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ACT eurl. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).
La société ACT eurl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société ACT eurl jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://www.inspire-lamoderesponsable.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société ACT eurl.
La société ACT eurl se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.inspire-lamoderesponsable.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés CB, Paypal ou Stripe.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la société ACT eurl.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Avant de retourner votre(vos) article(s), merci de suivre les étapes suivantes :
1/ Veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@inspire-lamoderesponsable.fr afin de nous informer que vous souhaitez nous faire un retour en nous indiquant le(s) article(s) que vous souhaitez renvoyer. Merci de nous indiquez si vous souhaitez un remplacement ou un avoir (l'avoir vous sera transmis par email, dès réception de votre retour, sous forme de code promo et sera valable pendant 6 mois ).
2/ Veuillez retourner le(s) article(s) qui ne conviendraient pas à l'adresse suivante : ACT eurl, 6 bis Place Gambetta - 29120 Pont-l'Abbé. Vous pouvez faire votre retour via La Poste de préférence en lettre suivie ou colissimo selon l'épaisseur de votre colis afin d'avoir une traçabilité. N'oubliez pas d'y joindre votre numéro de commande, votre nom et votre adresse. Sans cela, il nous sera difficile de traiter votre retour. ACT eurl ne sera pas tenue responsable de la perte du colis lors du retour.
Les articles ne pourront être acceptés que si les articles commandés nous sont retournés dans leur emballage d'origine. Les produits retournés ouverts, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Concernant les vêtements, ils doivent être en parfait état, ni porté, ni sali, ni détérioré, avec leur étiquette d'origine. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le colis doit être retourné dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, le cachet de La Poste faisant foi. Tous colis dont le cachet montre une date supérieure aux 15 jours seront refusés.
3/ Les retours sont traités dans les meilleurs délais à réception du colis.
4/ Les frais de retour sont à votre charge.
Les articles personnalisés ne sont ni repris ni échangés.
Si vous commandez le même modèle dans une autre taille, les frais de port pour ce nouvel achat vous seront remboursés sous conditions et sur simple demande à contact@inspire-lamoderesponsable.fr.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.inspire-lamoderesponsable.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société ACT eurl ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ACT eurl ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société ACT eurl ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société ACT eurl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la perte de données ou la présence de virus informatiques.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.inspire-lamoderesponsable.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ACT eurl. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ACT eurl.
Article 11 - Données personnelles
La société ACT eurl se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12- Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société ACT eurl archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ACT eurl seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.